ART. 13	N°CS162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS162
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Odoul et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ces informations sont détruites au plus tard deux ans aprèslesdits actes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend prévoir ladestruction des informations contenues dans le systèmed’information. Il en va du respect de la confidentialité desFrançais concernés comme de leur entourage. La date de deux anspermet de s’assurer que l’entourage ait pu recourir à un examen dudossier s’il l’estime nécessaire.