ART. 8	N°CS1620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1620
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 par lemot :
« écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouterl’exigence que l’avis du second médecin dans le processusd’évaluation pour l’aide à mourir soit formulé par écrit. Cettemodification vise à aligner les pratiques françaises sur cellesobservées en Belgique et aux Pays-Bas, où la formalisation écriteest déjà une obligation légale. En Belgique, le deuxième médecindoit “rédiger un rapport” conformément au §3, 1° de l’article 3 dela loi du 28 mai 2002. Aux Pays-Bas, l’autre médecin indépendantdoit “donner par écrit son jugement” selon l’article 2 de la loi du12 avril 2001. L’introduction de cette formalité écrite en Francegarantirait une évaluation plus transparente et vérifiable,permettant une meilleure révision des décisions médicales etrenforçant la traçabilité du processus d’aide à mourir.