ART. 9	N°CS1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1625
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Piron, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Rousset et M. Travert
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« à l’exception de la voiepublique et aux établissements recevant du public définis àl’article R. 143‑2 du code de la construction et del’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit quel’« administration de la substance létale peut être effectuée,à la demande de la personne, en dehors de son domicile ». Pourdes raisons évidentes, cet amendement vise à assurer que cet actene soit pas possible sur la voie publique ou dans lesétablissements recevant du public.