ART. 10	N°CS1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1627
présenté par
Mme Vidal, Mme Brugnera, M. Le Gendre, M. Bothorel, Mme Piron, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« La délivrance de lapréparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur unlivre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout systèmeapproprié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet degarantir une traçabilité à la délivrance de la préparationmagistrale létale.