ART. 14	N°CS1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1628
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
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ARTICLE 14
Avant l’alinéa unique, insérerl’alinéa suivant :
« La décision du médecin doitêtre notifiée au patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rappeler les termesde la décision du Conseil constitutionnel du, 2 juin 2017 (QPC2017‑32) : « S’agissant d’une décision d’arrêt ou delimitation de traitements de maintien en vie conduisant au décèsd’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, le droit à unrecours juridictionnel effectif impose que cette décision soitnotifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis dela volonté du patient, dans des conditions leur permettantd’exercer un recours en temps utile ». On ne saurait fairemoins s’agissant d’aide à mourir.