ART. 14	N°CS1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1629
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’administration de lasubstance létale ne peut intervenir, si un recours a été introduiten application de l’article L. 521‑2 du code de justiceadministrative ou de l’article 835 du code de procédurecivile, avant que le tribunal compétent n’ait statué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant des décisions d’arrêt oude limitation de traitements de maintien en vie, et dans le silencede la loi, le Conseil d’État a jugé, par une décision du 6 décembre2017, Union nationale des associations de familles de traumatiséscrâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC), n° 403944, au Recueil, que :« Il résulte des réserves d’interprétation dont le Conseilconstitutionnel a assorti sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin2017, qui sont revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée etqui lient le juge pour l’application et l’interprétation de la loi,que les personnes auprès desquelles le médecin s’est enquis de lavolonté du patient doivent pouvoir exercer un recours en tempsutile et que, lorsqu’est exercé un recours tels que le référé prévupar l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA)devant les juridictions administratives ou celui que prévoitl’article 8092 du code de procédure civile (CPC) devant lesjuridictions civiles, il doit être examiné dans les meilleursdélais par la juridiction compétente en vue de la suspensionéventuelle de la décision contestée. Ceci implique nécessairementque le médecin ne peut mettre en œuvre une décision d’arrêter ou delimiter un traitement avant que les personnes qu’il a consultées etqui pourraient vouloir saisir la juridiction compétente d’un telrecours n’aient pu le faire et obtenir une décision de sa part.