ART. 14	N°CS163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS163
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Loir et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa unique par lesmots :
«, sauf si une personne susceptiblede justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir estime quedes infractions résultant d’erreurs ou de fraudes ont été commiseset ont affecté la décision du médecin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis relatif au présentprojet de loi, le Conseil d’État souligne que les dispositions du« projet de loi ne font pas obstacle à ce qu’une personneintéressée saisisse le procureur d’une plainte si elle estime quedes infractions sont commises du fait d’erreurs ou de fraudesaffectant la décision du médecin, notamment s’agissant desconditions du recueil de la volonté de la personne ou de lavérification des conditions tenant à l’âge ou à l’aptitude àexprimer une volonté libre et éclairée, qui visent à protéger lespersonnes les plus vulnérables, telles que les personnes dont lediscernement est gravement altéré par des maladiespsychiatriques ».
Cet amendement entend prévoir explicitement que tout proche outoute personne justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pouragir puisse porter l’affaire en justice.