ART. 5	N°CS1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1639
présenté par
Mme Vidal, Mme Rilhac, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1,substituer au mot :
« désigne » 
le mot :
« sollicite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose demieux refléter la volonté active du patient dans le processusde demande d’aide à mourir. En remplaçant le terme« désigne » par « sollicite », celasignifie que le patient doit explicitement demander àquelqu’un d’administrer la substance létale, renforçant ainsi lecaractère volontaire de l’action. Cette précision contribue à unemeilleure protection des droits du patient et respecte également laclause de conscience des professionnels et des aidants volontaires,leur permettant de choisir librement de participer ou non à cetacte.