ART. 14	N°CS164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS164
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Odoul et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa unique par lesmots :
« , sauf si ladite décisioncontrevient aux directives anticipées du patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que la personne procède àla décision de procéder au suicide assisté, il conviendrait demettre sa décision en conformité avec ses directivesanticipées.
La question prioritaire deconstitutionnalité n° 2022‑1022 du 10 novembre 2022 a démontréque la décision du médecin pouvait primer sur celle du patient.Afin de faire prévaloir la volonté du patient sur la décisionmédicale, il apparaît légitime que le patient ait pu prévoir dansses directives anticipées sa demande de mort ou de maintien envie.
Cet amendement prévoit que, si un patient a exprimé sa demande demaintien en vie dans ses directives anticipées, et que cet avis aété bafoué, la décision du médecin puisse faire l’objet d’unrecours.