ART. 6	N°CS1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1640
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, M. Fait et M. Travert
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ARTICLE 6
À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou moyenterme » 
les mots :
« terme défini par la HauteAutorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lesconditions d’accès à l’aide à mourir en supprimant la mention, dansl’évaluation du pronostic vital, de « moyen terme » et enprécisant « court terme », en se référant à la définitionétablie par la Haute Autorité de Santé le 15 mars 2018 dans sonrapport Comment mieux accompagner les patients en fin devie ?
L’utilisation de termes médicauxprécis et clairement définis est essentiel pour garantir uneapplication précise des présentes dispositions. En effet, laréférence au « moyen terme » peut conduire à desinterprétations variées et créer une incertitude quant àl’imminence du risque pour la vie du patient. 
En spécifiant que la condition doitêtre un pronostic vital « à court terme », adossé sur ladéfinition établie par la HAS, qui estime que «  Onparle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès dupatient est attendu dans quelques heures à quelquesjours », il s’agit de clarifier ce même critère avecdes éléments établis sur la base de l’avis de cette hauteautorité.