ART. 8	N°CS1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1642
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2,après le mot : 
« psychiatrique », 
insérer les mots : 
« ou un handicapmental ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« altère »
le mot : 
« altèrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent article exclutspécifiquement les personnes atteintes de maladies psychiatriquesde l’accès à l’aide à mourir, reconnaissant leur vulnérabilitéparticulière. Toutefois, il ne prend pas en compte les personnesporteuses de handicap mental, qui, bien que parfois juridiquementconsidérées comme aptes à exprimer leur volonté, peuvent se trouverdans des situations de vulnérabilité similaire.
Ces personnes sont souventincapables de comprendre pleinement les implications de l’aide àmourir et peuvent être influencés par leur entourage ou par desexpériences d’ostracisme. Des études internationales, dont unerécente étude publiée par la Cambridge University Press, ont montréque des personnes avec des déficiences intellectuelles ou destroubles du spectre autistique ont été euthanasiées à l’étranger,parfois uniquement sur la base de leur handicap.
Il semble donc nécessaire derenforcer la protection légale des personnes porteuses de handicapmental en les excluant explicitement du champ d’application del’aide à mourir, afin de prévenir tout abus potentiel et degarantir que leur vulnérabilité soit dûment prise en compte.