APRÈS ART. 18	N°CS1643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1643
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Toute forme de pressionpsychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aideà mourir est passible de sanctions pénales. Cette dispositions’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées,vulnérables ou en situation de dépendance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir undélit d’incitation au suicide assisté dans le Code pénal. Cettedisposition garantira que toute forme de pression psychologique,suggestion ou encouragement à recourir à l’aide àmourir soit passible de sanctions pénales.
La légalisation de l’aide à mourirdoit s’accompagner de mesures rigoureuses pour protéger lespersonnes vulnérables, en particulier les personnes âgées ou ensituation de dépendance, ou porteuses de handicap. L’incitation ausuicide assisté peut être subtile, et certaines personnespourraient se sentir poussés vers cette option sous la pression decirconstances extérieures. Cet amendement complète les dispositionsexistantes contre l’abus de faiblesse en instaurant une protectionexplicite contre l’incitation au suicide assisté.
Nous devons veiller à ce que leschoix en fin de vie soient pris en toute liberté et lucidité, sansinfluence indue. Cette mesure assurera une protectionsupplémentaire des personnes et préservera la dignité etl’autonomie dans le cadre de la législation sur l’aide àmourir.