ART. 6	N°CS1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1644
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par lesdeux phrases suivantes : 
« Toute demande en ce sens estformulée explicitement par le patient lui-même, en pleineconscience de son choix, excluant ainsi les patients incapablesd’exprimer directement leur volonté. Aucune directive anticipée outémoignage de proches ne remplace la volonté explicite dupatient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’importance de la capacité du patient à exprimer sa volonté demanière libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. Lacapacité d’exprimer sa volonté doit rester un prérequis absolu,afin d’éviter toute ambiguïté ou influence extérieure dans la prisede décision.
Lorsqu’un patient est dansl’incapacité de s’exprimer, les directives anticipées et lestémoignages de ses proches peuvent être consultés. Toutefois,l’expérience montre que ces directives ont des limites et nedoivent pas remplacer la capacité directe du patient à exprimer savolonté. Les formulaires sont souvent complexes, peu adaptés auxpatients et parfois rédigés par des proches qui cherchent àexprimer des souhaits au nom du patient, mais qui ne reflètent pastoujours la véritable volonté de la personne.
Cet amendement préconise donc lavigilance, en excluant explicitement de l’accès à l’aide à mourirles patients incapables d’exprimer leur volonté. Cette mesures’appuie sur le principe fondamental de protection des personnesles plus vulnérables et garantit que seules les décisions éclairéeset autonomes guident la demande d’aide à mourir.