ART. PREMIER	N°CS1648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1648
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, M. Frappé, Mme Pollet, Mme Loir, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Hamelet et Mme Dogor-Such
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par lesmots :
« et excluant l’assistance ausuicide et l’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’ils soient palliatifs, desupport, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluentl’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté etl’euthanasie.
Tel est le sens de cet amendementde précision.