ART. PREMIER	N°CS1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1649
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, Mme Loir, M. Frappé, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Pollet, Mme Dogor-Such et M. de Lépinau
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 16 par lesmots :
« et excluant l’assistance ausuicide de même que l’euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’ils soient palliatifs, desupport, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluentl’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté etl’euthanasie.
Tel est le sens de cet amendementde précision.