ART. 14	N°CS165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS165
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Loir, M. Odoul et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 14
À l’alinéa unique, supprimer lesmots :
« , devant la juridictionadministrative, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
l’alinéa uniqueDans son avis sur leprésent projet de loi, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas« établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justicejustifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre lajuridiction administrative et la juridiction judiciaire ». Ensupprimant la spécification de la juridiction, cet amendementprévoit que les règles habituelles de compétence entre lajuridiction administrative et la juridiction judiciaires’appliquent.