ART. 6	N°CS1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1650
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
------------
ARTICLE 6
Après le mot :
« est » 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 : 
« réfractaire aux traitementset insupportable ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement simplifie etclarifie la rédaction de la quatrième condition posée par leprojet de loi pour accéder à l’aide à mourir.
Il pose que la souffrance du maladedoit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucunelégislation étrangère en la matière n’a en effet opéré dedistinction entre une souffrance réfractaire aux traitements etune souffrance insupportable.
Le présent amendement fait donc deces deux aspects une condition cumulative pour accéder à l’aideà mourir sans évoquer l’arrêt des traitements qui, telqu’évoqué dans le texte actuel, pourrait inciter des patients àrenoncer à des soins. Il s’agit d’une précaution d’autant plusutile que le droit aux soins palliatifs n’est actuellement nieffectif ni garanti par le présent projet de loi.
Cet amendement a été co-construitavec la société française d’accompagnement et de soinspalliatifs.