ART. 2	N°CS1651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1651
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Hamelet et M. Frappé
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« , sans pratiquer aucunsuicide assisté ni aucune euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’ils soient palliatifs, desupport, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluentl’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté etl’euthanasie.
Tel est le sens de cet amendementde précision de la fonction des maisons d’accompagnement quiprodiguent ces soins.