ART. 2	N°CS1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1653
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, Mme Loir, Mme Pollet, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Hamelet et M. Frappé
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 13 par lesmots :
« , à l’exclusion de toutsuicide assisté et de toute euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’ils soient palliatifs, desupport, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluentl’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté etl’euthanasie.
Tel est le sens de cet amendementde précision de la fonction des maisons d’accompagnement quiprodiguent ces soins.