ART. 14	N°CS1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1654
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi le début de l’alinéaunique :
« Si la personne entendcontester la décision se prononçant sur sa demande d’aide à mourir,elle peut enclencher une procédure de médiation, dont lesconditions sont précisées par voie réglementaire. Elle peutégalement contester la décision devant... (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit que leseul recours en cas de désapprobation de la décision du médecind’accéder ou non à l’aide à mourir est le recours devant lajuridiction administrative. 
Une telle action en justice peutêtre trop lourde à porter dans un moment intimementcompliqué. 
Cet amendement prévoit donc lapossibilité de suspendre la décision et d’entreprendre uneprocédure de médiation, en cas de désaccord. 
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.