ART. 11	N°CS1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1657
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Est réputée décédée de mortnaturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir miseen œuvre selon les conditions et procédures prévues par le code dela santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise qu’est réputéedécédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’uneaide à mourir mise en œuvre conformément aux conditions etprocédures prévues par la loi.
La qualification de mort naturellepour les décès consécutifs à une aide à mourir est déterminantepour les garanties dont pourraient bénéficier les ayants droit dela personne, notamment au titre de contrats de prévoyance oud’assurance décès.