ART. 7	N°CS1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1659
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1,substituerau mot :
« expresse » 
le mot :
« écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lademande d’aide à mourir adressée au médecin soit écrite. Ils’agit d’une disposition prévue par la loi de l’Oregon etl’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, qui vise notammentà éviter des contentieux.