APRÈS ART. 4	N°CS1663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1663
présenté par
Mme Lemoine, M. Marion, Mme Vidal, M. Fugit et M. Frei
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par lesmots : « dans des conditions définies par un décret enConseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour nombre de personnes ensituation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratationartificielle est courante et constitue un acte de la viequotidienne, un soin qui améliore leur qualité de vie. Or, depuisla loi du 2 février 2016, le code de la santé publique énonce que« la nutrition et l’hydratation artificielles constituent destraitements qui peuvent être arrêtés » sous certainesconditions, qui ne sont pas explicitement précisées.
Pour éviter abus et souffrance, cetamendement prévoit d’inscrire dans la loi la jurisprudence duConseil d’État s’agissant de la prise en charge d’un patient qui setrouve hors d’état d’exprimer sa volonté.
Selon la décision n° 375081 du24 juin 2014 , la procédure collégiale de décision d’arrêt de lanutrition et de l’hydratation artificielles doit se fonder sur unensemble d’éléments médicaux (état actuel, évolution depuisl’accident ou le diagnostic, souffrance, pronostic clinique) etnon-médicaux (volonté du patient ou de la personne de confiance)« dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépenddes circonstances particulières à chaque patient ».
Le décret instauré par cetamendement pourrait ainsi reprendre le contenu de cettejurisprudence, pour pleinement garantir son application. 
Cet amendement est issu d’unéchange avec le Collectif Handicaps.