ART. 14	N°CS1665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1665
présenté par
Mme Lemoine, M. Marion, Mme Vidal, M. Fugit, Mme Brugnera, Mme Chandler et M. Ghomi
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi le début de l’alinéaunique :
« Si la personne entendcontester la décision se prononçant sur sa demande d’aide à mourir,elle peut enclencher une procédure de médiation, dont lesconditions sont précisées par voie réglementaire. Elle peutégalement contester la décision devant... (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit que leseul recours en cas de désapprobation de la décision du médecind’accéder ou non à l’aide à mourir est le recours devant lajuridiction administrative. 
Une telle action en justice peutêtre trop lourde à porter dans un moment intimement compliqué.
Cet amendement prévoit donc lapossibilité de suspendre la décision et d’entreprendre uneprocédure de médiation, en cas de désaccord. Il est issu d’unéchange avec le Collectif Handicaps.