ART. 11	N°CS1666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1666
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérer lestrois alinéas suivants :
« Dans ces conditions, lademande d’administration par un tiers est actée par écrit. Ledocument est rédigé, daté et signé par la personne qui souhaiteaccéder à l’aide à mourir.
« Si elle n’est pas en état dele faire, sa demande est actée par écrit par une personne majeurede son choix, apte à manifester sa volonté de façon libre etéclairée et qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès de lapersonne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. Ladite personnementionne le fait que la personne qui souhaite accéder à l’aide àmourir n’est pas en état de formuler sa demande par écrit et enindique les raisons. Dans ce cas, la demande est actée par écrit enprésence du médecin, et ladite personne mentionne le nom de cemédecin dans le document.
« Ce document doit être verséau dossier médical. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que soitnotifiée par écrit la demande de la personne de se voir administrerla substance létale par un tiers.
Ce document aurait plusieursvertus : renforcer la traçabilité de la demande, témoigner del’engagement et de la volonté des tiers de participer à l’acte, etenfin protéger ces derniers contre d’éventuelles accusationspostérieures à l’acte. 
Une document formel, écrit etsigné, ne pourra souffrir aucune contestation. Cela d’autant plussi des précisions sur le statut médico-légal de l’acte sontapportées. 
Un document type pourrait êtrepensé par la HAS afin de faciliter les rédactions, et d’uniformiserles demandes.