ART. 4	N°CS1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1667
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, M. Frappé, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exclusion d’unedemande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence avecl’article 6 prévient tout dépôt d’une demande d’aide à mouriren lieu et place d’autrui, et sans son mandat.