APRÈS ART. 18	N°CS1672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1672
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, M. Frappé, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau et Mme Pollet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
L’incitation à l’aide à mourir, parassistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée parl’article 223‑13 du code pénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir n’étant pas unsoin, la demande ne peut émaner que d’un patient au consentementlibre et éclairé. Il ne doit avoir fait l’objet d’aucune pression,de quelque nature qu’elle soit. Aussi est-il souhaitable deprévenir certaines dérives (observées au Canada) qui consistent àproposer aux patients l’aide à mourir en même temps qu’un protocolede soins. C’est pourquoi l’incitation à demander l’aide à mourirdoit être sanctionnée.