APRÈS ART. 7	N°CS1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1673
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. Une commission de contrôle etd’évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et7 sont réunies.
II. Cette commission de sept membres désigne deux rapporteurs,dont l’un est un professionnel de santé et l’autre un juriste,pour mener ce contrôle. Ils rendent un avis motivé et écrit dansun délai maximal de sept jours à compter de la date desaisine.
III. Cet avis est transmis au médecin en charge de la demanded’aide à mourir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer uncontrôle a priori des demandes d’aide à mourir afin de sécurisertant le malade que le médecin en charge de la demande d’aide àmourir.
Cet amendement est proposé par la société françaised’accompagnement et de soins palliatifs.