ART. 6	N°CS1678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1678
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Hamelet et M. Frappé
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 6,substituer au mot : 
« et »
le signe : 
« , ».
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par les mots : 
« et non équivoque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévenir le développement du contentieux relatif aux conditionsd’accès à l’aide à mourir.