ART. 6	N°CS1679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1679
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, M. Frappé, Mme Pollet, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. de Lépinau et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 6° Ne pas êtreincarcéré pour purger une peine de prison dont le quantum restant àpurger est supérieur à six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre auxseuls condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à six moisle droit de recevoir l’euthanasie. Il prévient le développementd’un mésusage de l’euthanasie qui consisterait à offrir à un détenula possibilité de ne pas purger sa peine.