ART. 10	N°CS1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1681
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, après lemot :
« fixée »,
insérer les mots :
« après vérification de ladisponibilité de la substance létale et des produits de santéassociés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer la réalisation del’acte dans les meilleures conditions possibles pour la personne,il apparaît important que le prescripteur s’assure auprès dupharmacien, en amont de la prescription, de la disponibilité de lasubstance létale et des produits de santé associés.
En conséquence, le présentamendement propose de prévoir que la date de réalisation del’acte  ne soit fixée qu’après validation par le prescripteurauprès du pharmacien, de la disponibilité de la substance létale etdes produits de santé associés.