ART. 11	N°CS1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1682
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« , ainsi que la dose secourset les produits associés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi limite laprescription à la substance létale. Or, pourront être égalementprescrits des médicaments de prémédication (antiémétiques,anxiolytiques…) ainsi que des dispositifs médicaux. Par souci desimplification de la procédure, l’ensemble de ces produitspharmaceutiques devra être obtenu auprès d’une seule pharmacie,officine ou pharmacie à usage intérieur (PUI).
Par ailleurs, l’amendement prévoitqu’une deuxième dose, dose de secours, puisse être prescrite etdélivrée, dans l’hypothèse où la première dose serait insuffisanteou ne pourrait pas être administrée en cas de casse accidentellepar exemple. Si cette dose de secours n’est pas utilisée, elleserait rapportée à la pharmacie, comme le projet de loi le prévoitpour les produits partiellement ou non utilisés à l’article 11.