ART. 7	N°CS1683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1683
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Loir, M. Frappé, Mme Dogor-Such, Mme Hamelet et M. de Lépinau
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 1,après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion du suicideassisté et de l’euthanasie, ».
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir qui forme le filrouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlantepour les Français et courante dans les législationsétrangères : celle entre suicide, suicide assisté eteuthanasie.
Le présent amendement dissipe ainsiune équivoque.