ART. 7	N°CS1685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1685
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. Frappé, Mme Dogor-Such et Mme Hamelet
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Informele conseil de famille si la personne fait l’objet d’une mesure deprotection juridique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article 456 ducode civil, « le juge peut organiser la tutelle avec unconseil de famille si les nécessités de la protection de lapersonne [...] le justifient ».
En conséquence, le présentamendement fait obligation au médecin recueillant une demanded’euthanasie d’en informer le conseil de famille de la personnemajeure protégée.