ART. 7	N°CS1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1686
présenté par
M. Bentz, M. Frappé, Mme Hamelet, M. Dessigny, Mme Loir, M. Odoul, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau et Mme Pollet
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Propose àla personne de recevoir une sédation profonde etcontinue ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduite dans notre droit par laloi Claeys-Leonetti de 2016, la sédation profonde et continuemaintenue jusqu’au décès (SPCMD) peut suffire au demandeurd’euthanasie.
Le présent amendement propose enconséquence d’en informer le demandeur d’euthanasie afin que sademande soit informée et la réponse ajustée.