ART. 7	N°CS1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1687
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, M. Frappé, M. Dessigny, Mme Pollet, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Dogor-Such et M. de Lépinau
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et àl’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article contient desdispositions visant à éclairer la prise de décision par ledemandeur.
Le présent amendement viselogiquement à fournir au législateur des informations claires,complètes et sincères sur la pratique demandée ici.