ART. 7	N°CS1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1689
présenté par
M. Bentz, M. Frappé, M. Dessigny, M. Ménagé, Mme Loir, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau et Mme Pollet
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 5° Transmet lesinformations mentionnées aux 1° et 4° du présent II à lacommission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministrechargé de la santé et mentionnée à l’article 17 de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est defavoriser la transparence des procédures d’aide à mourir. En effet,une certaine opacité a été relevée à l’étranger, par exemple enBelgique. Ainsi, dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaireMortier c. Belgique (requête n° 78017/17), la Cour européenne desdroits de l’homme (CEDH) a dit qu’il y avait eu une violation del’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme àraison des défaillances du contrôle à postériori de l’euthanasiepratiquée.