ART. 5	N°CS169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS169
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’euthanasie est définiecomme la procédure visant à provoquer intentionnellement la mortd’un patient qui la demande pour mettre un terme à des souffrancesphysiques reconnues comme insupportables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette définition a le mérite dedire les choses clairement en nommant d’une part l’euthanasie commetelle et en précisant qu’il s’agit d’une procédure et non d’un actemédical. Elle permet aussi d’avoir à l’esprit qu’il s’agit dedonner la mort intentionnellement à une personne et que celarequiert une intervention humaine, en rupture avec le développementnaturel d’une maladie qui peut conduire à la mort.