APRÈS ART. 4	N°CS1690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1690
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 1111‑6 ducode de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la deuxièmeoccurrence du mot : « personne », la fin duquatrième alinéa est ainsi rédigée :
« la mise en place d’une communication alternative etaméliorée et la remise de documents d’informations faciles à lireet à comprendre permet de rechercher prioritairement l’expressionde son consentement éclairé. En cas de désignation d’une personnede confiance par une personne faisant l’objet d’une mesure deprotection juridique avec représentation relative à la personne, lejuge peut en cas de conflit, s’il est saisi par le représentantlégal ou un proche, confirmer la désignation de cette personne oula révoquer. 
2° Après le quatrième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant légal nepeut ni assister ni représenter la personne protégée dans cet acte,mais met tout en œuvre pour qu’elle soit à même d’exercer ce droit.Le représentant légal informe le corps médical de l’existence de lapersonne de confiance lorsque cela est nécessaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement, issu des propositions formulées par le CollectifHandicaps, vise à modifier les conditions de désignation d’unepersonne de confiance pour les majeurs protégés avec ou sansaltération des fonctions cognitives. Il est ainsi proposé defaciliter la désignation d’une personne de confiance par lesmajeurs protégés sans altération grave des fonction cognitives,sans passage par le juge des tutelles et en mettant en œuvre tousles moyens possibles pour les y aider.