ART. 7	N°CS1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1693
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Le médecin demandeexpressément à la personne si elle fait l’objet d’une mesure deprotection juridique avec assistance ou représentation relative àla personne ou à sa personne de confiance si elleexiste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation actuelle est largeet laisse trop d’ouvertures pour un sujet d’importance majeure dansle Projet de loi. 
Cette écriture respecte l’esprit de la loi, mais renforcel’effectivité de la mesure.