ART. 8	N°CS1696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1696
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi le IV. de l’article8 :
”IV. - Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieurà trente jours à compter de la notification de la décisionmentionnée au III du présent article, la personne confirmeauprès du médecin qu’elle demande l’administration de lasubstance létale. La personne remplit et signe une demandespécifique de la substance létale autorisée, dans des conditionsdéfinies par décret en Conseil d’Etat, après que le médecin luia présenté ce produit, ses conséquences et ses risques.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir untemps de trente jours, au lieu de deux, pour permettre au malade deréitérer sa demande d’aide à mourir. Il appartient alors aumalade de demander l’octroi de la substance létale après que lemédecin lui a clairement présenté cette substance, sesconséquences et ses risques.