APRÈS ART. 4	N°CS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS17
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premieralinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santépublique, après le mot : « collégiale », sontinsérés les mots : « , incluant l’ensemble de l’équipepluridisciplinaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a souligné le rapport de lamission d’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créantde nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin devie, ”la procédure collégiale, bien qu’obligatoire pourenclencher une sédation profonde et continue jusqu’au décès,apparaît dès lors très peu formalisée. Elle n’est d’ailleurs passystématiquement respectée [puisque] selon l’étude PREVAL S2P, elleest absente dans 20 % des cas”.
Aussi, cet amendement vise àpréciser que l’équipe pluridisciplinaire est obligatoirementincluse dans la procédure collégiale pour enclencher unesédation, conformément à la recommandation n°20 du rapportsusmentionné.