ART. 5	N°CS1705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1705
présenté par
M. Rousset, Mme Chandler, M. Fait, Mme Decodts, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Errante, M. Dussopt, Mme Lemoine, Mme Dupont, Mme Peyron, M. Giraud, Mme Rilhac et Mme Petel
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, après la secondeoccurrence du mot :
« elle »,
insérer les mots :
« en fait le choix ouqu’elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les membres de la conventioncitoyenne sur la fin de vie ont estimé à la majorité qu’ilconvenait de laisser au choix du patient le mode d’administrationde la substance létale, soit par auto administration ouadministration par un soignant.
 
Le projet de loi, tel que rédigé, prévoit la possibilité d’uneadministration de la substance létale par le professionnel de santéchargé d’accompagné la personne uniquement si le patient n’est pasen mesure d’y procéder physiquement.
 
Cet amendement prévoit donc la possibilité pour le patient dedemander l’administration de la substance létale par leprofessionnel de santé présent même si le patient est en capacitéphysique de s’auto administrer la substance, parce qu’il le demandeet parce que le soignant doit prendre en charge la demande jusqu’aubout.