ART. 10	N°CS1706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1706
présenté par
M. Bentz, Mme Loir et M. Odoul
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 1, après la première occurrence dumot : 
« pharmacie », 
insérer le mot : 
« hospitalière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire d’exclureles pharmacies à usage intérieur des EHPAD afin de conserver soncaractère médical à l’aide à mourir.