ART. 7	N°CS1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1712
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier et M. Neuder
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 6,supprimer les mots : 
« , le caséchéant, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots : 
« dans un délai compatibleavec son état de santé et quel que soit son lieu de résidence ou desoins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce aux lois du 22 avril 2005,dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi« Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacréscomme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès surl’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoitaussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnelsde santé.
Or, en dépit des progrès opérés cesdernières années, l’offre de soins palliatifs demeure trèshétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ontconstaté successivement l’Académie nationale de médecine dans sonavis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapportremis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales del’Assemblée nationale. Malgré les recommandations formulées par cesdifférents rapports, malgré la mise en œuvre de plusieurs plansnationaux consacrés à développer les soins palliatifs, 50 %des personnes malades n’y ont toujours pas accès à ce jour.
Dans son avis 139 de 2022, le CCNEindiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutéequ’à la condition sine qua non qu’un certainnombre de prérequis soient d’ores et déjà effectifs, dont« la connaissance, l’application et l’évaluation desnombreux dispositifs législatifs existants  ».
Force est de constater, que lasituation actuelle n’y ressemble pas et le Conseil d’Étatrelève, dans son avis sur le présent projet de loi, qu’en dépit deson titre Ier «  des dispositionslégislatives, voire réglementaires, sont insuffisantes, à ellesseules, pour combler le retard constaté, ce d’autant que lesdispositions du projet de loi créent une importante obligation demoyens, en particulier humains, à la charge des professionsmédicales, médico-sociale et sociales.  » Autrementdit, en l’état, ce texte n’offre aucune garantie de développementeffectif de l’offre de soins palliatifs dans notre pays.
Si le Gouvernements’est engagé sur un plan décennal pour les soinspalliatifs, celui-ci ne se traduit dans aucune mesurechiffrée et ne pourra recevoir d’application concrète qu’avec leprojet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (etles suivants) – sans que l’Assemblée nationale ne puisse seprononcer en temps utile sur le présent projet de loi avec cesdonnées.
Face à cette occasionmanquée de combler ces lacunes, cet amendement du groupeLes Républicains vise à garantir à tous les Français le droitde bénéficier de soins palliatifs quel que soit son lieu derésidence ou de soins, dans un délai compatible avec son état desanté.