ART. 11	N°CS1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1716
présenté par
M. Rousset, Mme Chandler, M. Marion, M. Fait, Mme Decodts, Mme Liso, Mme Errante et Mme Petel
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, supprimer lesmots :
« , à sa demande, soit par unepersonne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’yfait obstacle, soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’administration par un tiersvolontaire désigné par la personne demandant l’aide à mouririmplique un engagement important pour le tiers administrateur.France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de lacommission spéciale, qu’il s’agit d’une formule« paradoxale » qui induit à la fois la liberté de choixdu tiers mais également la désignation par le patient. Cettepossibilité implique plusieurs risques notamment quant au respectdu protocole d’administration de la substance létale mais égalementquant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distancede l’acte.
 
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour le patientde demander à un tiers volontaire de lui administrer la substancelétale.