ART. 12	N°CS1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1717
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, M. Frappé, M. Dessigny, Mme Loir, Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , à l’exclusion du suicideassisté et de l’euthanasie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir qui forme le filrouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlantepour les Français et courante dans les législationsétrangères : celle entre suicide, suicide assisté eteuthanasie.
Le présent amendement dissipe ainsiune équivoque.