ART. 17	N°CS1723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1723
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. Dessigny, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such et Mme Hamelet
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 2, après lemot :
« mourir »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion du suicideassisté et de l’euthanasie, ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir qui forme le filrouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlantepour les Français et courante dans les législationsétrangères : celle entre suicide, suicide assisté eteuthanasie.
Le présent amendement dissipe ainsiune équivoque.