ART. 17	N°CS1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1726
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Pollet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Hamelet et M. Frappé
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Larédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuelprésentant des données objectives et chiffrées, et contenantnotamment les informations anonymes et néanmoins utiles sur l’âge,le sexe, la nationalité, la commune de résidence et la professionet catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant reçu une aideà mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit lapratique d’un rapport public annuel visant à contrôlerl’application de la loi et à permettre aux citoyens de suivrel’emploi de la contribution publique.