ART. 17	N°CS1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1727
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, M. Dessigny, Mme Loir, Mme Pollet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé et Mme Hamelet
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Elle peut également saisirle procureur de la République si elle a connaissance d’un crime oud’un délit en méconnaissance de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît justifié que lacommission de contrôle et d’évaluation puisse saisir le parquetquand elle a eu à connaître d’un crime ou d’un délit enméconnaissance de la loi. Tel est le sens du présentamendement.